Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, en ce compris le tarif qui en constitue l’accessoire (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par SILENS (Ci-après « Produit ») à ses clients professionnels (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à SILENS emporte acception expresse et sans réserve des CGV.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de SILENS. Le contrat conclu avec SILENS est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le bon de commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SILENS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La société SILENS, exerçant notamment sous le nom commercial SPARK OFFICE, est une SARL au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 344 400 866 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR29344400866. Son siège social est situé 1625 route de Sara – 07320 SAINT-AGREVE. Le service commercial de SILENS peut être contacté pour toute question ou information :

• Via ce formulaire
• Par téléphone : 04 75 30 22 54 du lundi au vendredi de 8h à 17h.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le catalogue de SILENS aussi exactement que possible. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit directement au vendeur ou en adressant une demande via ce formulaire.

Sauf indication expresse contraire, tous les Produits vendus par SILENS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.  

Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Produit commandé correspond à ses besoins. Toute commande validée dans les conditions ci-dessous est définitive.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 – Modalités de passation de la commande :

Toute offre faite par SILENS ou par un de ses délégués ou représentant est valable pendant 30 jours à compter de la date à laquelle elle a été envoyée au Client ; toute commande à SILENS doit être passée par écrit (courrier postal, courrier électronique ou tout autre procédé informatique, numérique proposé par SILENS) accompagnée d’un exemplaire des présentes CGV, le tout dûment daté, signé, paraphé et tamponné avec le cachet commercial du Client.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de la commande du Client, SILENS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produits. Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information seront demandés au Client. SILENS se tient à la disposition du Client pour lui fournir tout complément d’information que ce dernier estimerait utile concernant le Produit ou les Produits commandés.

4.2 – Validation de la commande :

Une confirmation de la commande sera envoyée au Client dans les 72h00 par e-mail. Elle confirmera les éléments suivants :

• le délai de livraison des Produits
• les coloris des Produits
• les adresses de livraison et de facturation
• les formes et dimensions des Produits

Ces éléments de validation de la commande prévaudront sur tout autre document. Sans contre-indication du Client dans les 24h00 à compter de la réception de la validation de la commande, celle-ci sera définitive. En cas de modification de la commande par le Client dans les 24h00 suivant la réception de la validation de la commande, des frais seront facturés au Client correspondant soit à 20% du montant TTC de la commande pour les Produits stockés par SILENS, soit au montant calculés selon les conditions des fournisseurs de SILENS.

En cas d’indisponibilité d’un produit (ou plusieurs) commandé(s) par le Client, SILENS peut, à son choix et selon ses possibilités :

• Soit ne pas valider la commande en tout ou seulement pour le(s) Produit(s) indisponible(s),
• Soit proposer au Client un report de la date de livraison et/ou de livrer la commande en plusieurs fois.

Par ailleurs, SILENS se réserve le droit de ne pas valider toute commande ou toute livraison ou encore d’exiger un paiement comptant en cas de :

• Litige existant avec le Client,
• Non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue d’une commande précédente par le Client,
• Dégradation du crédit du Client et/ou en cas d’encours non autorisé par un organisme de crédit tel que la SFAC/EULER HERMES.

4.3 – Minimum de commande :

Toutes commandes de moins de 150€ engendreront des frais administratifs fixes de 25€HT.

ARTICLE 5 – TARIFS

5.1 – Tarifs des Produits

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le tarif applicable à la date de la commande validée par SILENS. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation en vigueur, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA ou écotaxe sera applicable au moment de la facturation de la commande par SILENS.

5.2.- Réduction de prix

L’application de toute éventuelle réduction de prix accordée au Client par SILENS est subordonnée à la condition que le Client ait respectée, à la date de la commande concernée par cette réduction, ses engagements contractuels, en particulier les échéances de paiement des factures émises par SILENS au cours des six derniers mois.

5.3 – Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est précisé par SILENS et accepté par le Client lors de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Délais de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Règlement d’un acompte de 40% du montant TTC de la commande au moment de la commande
• Règlement du solde dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture,

Etant précisé qu’à l’occasion de la première commande ou en cas de commande dont le montant excède le niveau de risque assuré, SILENS se réserve le droit de solliciter le paiement de l’intégralité de la commande à la date de celle-ci.

La procédure de vérification des Produits mentionnée à l’article 8 des CGV n’a, en aucun cas, pour effet de suspendre ou d’augmenter les délais de paiement, ni de décaler le point de départ des délais de paiement. Le paiement peut se faire par virements, virements administratifs, CB, paypal, chèques, prélèvements SEPA. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, SILENS pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de SILENS constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :

• Deux fois le taux de l’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ;
• Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.

À défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par SILENS, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits commandés demeurent toujours la propriété de SILENS jusqu’au complet encaissement du prix par SILENS, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement. Le Client reconnait et accepte qu’en cas d’incident de paiement, SILENS aura la possibilité de reprendre les Produits chez le Client.

La remise d’un chèque ou de tout autre titre de paiement n’est pas en soi libératoire, ceci n’étant acquis que par l’encaissement complet et effectif du prix convenu.

En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration), y compris de livraison, concernant les Produits sont assumés par le Client dès la date d’expédition de la commande par SILENS.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 – Lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues sur le bon lors de la commande.

8.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé à titre indicatif pour chaque Produit lors de la commande et confirmé lors de la validation de la commande par SILENS. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit, retard de livraison d’un fournisseur de SILENS ou encore d’une difficulté liée à des formalités douanières. Dans ce cas, SILENS informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible. Par ailleurs, toute livraison pourra être suspendue si les conditions de règlement prévues à l’article 6 des CGV ne sont pas respectées. En cas de commande de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison le plus long s’appliquera. Une livraison en plusieurs fois des Produits pourra être néanmoins convenue entre les Parties. Le tarif de 150€ HT est applicable pour toute livraison partielle supplémentaire.

Toute demande de modification de la date initiale de livraison par le Client doit être effectuée auprès de SILENS dans les plus brefs délais. Dans ce cas, les frais suivants seront appliqués :

 8.3 – Modalités de livraison des Produits directement par SILENS

Un rendez-vous sera pris par les Parties par téléphone ou e-mail pour fixer une date d’intervention. La demande de rendez-vous à heure précise engendrera des frais supplémentaires de 65€HT.

Les locaux de réception devront être libérés et prêts pour la réception de la marchandise, tout délai ou prestation demandés aux livreurs seront facturés (Taux horaire d’un livreur 60€HT/h, Frais de déplacement 1,1€/km).

Dans le cas où une livraison ne pourrait pas être réalisée du fait du Client, des frais de déplacement au tarif en vigueur s’appliqueront pour chaque intervention supplémentaire.

Au terme de la livraison, un bon de livraison sera signé et vaudra bon pour facturation. Toute avarie, produit manquant, produit endommagé ou autre défaut devra être mentionné sur ce bon de livraison.

8.4 – Modalités de livraison des Produits directement par transporteur

• Réclamation auprès du transporteur : le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jour ouvrable à compter de la réception, et dont copie sera adressée simultanément à SILENS ;
• Réclamation auprès de SILENS :
• Modalités : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal ou courrier électronique) dans un délai de 5 jour ouvrable à compter de la réception des Produits. – Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant à SILENS d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation
• Produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SILENS et imputable à celle-ci, SILENS pourra choisir soit de rembourser les Produits non conformes au Client, soit de remplacer les Produits non conformes, aux frais de SILENS; aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal ou courrier électronique) de SILENS.

8.5 – Réception sans réserve

Vérification des Produits à la réception : le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (Produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à SILENS. Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les Produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

8.6 – Export

Les livraisons à l’export sont faites EXW ST AGREVE (EX Works), sauf si les Parties en conviennent autrement au moment de la commande.

8.7 – Frais de livraison

Des frais d’emballage et livraisons de 95€ s’appliquent à toutes commandes inférieures à 800€HT. Livraison franco pour toute commande au-dessus de 800€HT.

ARTICLE 9 – PÉRENNITÉ DES GAMMES

SILENS s’engage à assurer la continuité des Produits, à compter de leur date de lancement sur le marché, sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Au cas néanmoins où SILENS cesserait la commercialisation d’un Produit avant le terme de dix (10) ans stipulés ci-dessus, SILENS s’engage à proposer au Client une sélection de

Produits compatibles, tant sur le plan esthétique que sur le plan fonctionnel.

En outre, SILENS s’engage à ce que toute pièce nécessaire au service après-vente soit disponible pendant une durée de cinq (12) années à compter de la date de retrait du Produit du marché. SILENS garantit également au Client que tous les Produits présentent une parfaite conformité par rapport aux exigences formulées aux termes des normes en vigueur à la date de livraison des Produits.

ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE

10.1 – Conditions de garantie

Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication dans les conditions ci-dessous. Le défaut doit apparaître dans un délai déterminé de la manière suivante à compter de la livraison et pour une utilisation du bien conforme à sa destination.

Au titre de la garantie, SILENS remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre. Les variations naturelles qui interviennent sur les matériaux (bois, revêtements, tissu, etc.…) ne peuvent pas être considérées comme défauts.

La garantie s’entend dans le cadre d’une utilisation normale de 7 heures par jour. Une utilisation supérieure réduit proportionnellement la durée de garantie (24 mois pour les postes en 2×8, 12 mois pour les postes 3×8).

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée ci-dessus.

10.2 – Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

• Si le défaut provient du Client, notamment en cas de détériorations accidentelles, mauvaises utilisations, dommages occasionnés par des produits de nettoyage non appropriés ou si le Produit a été manipulé, exposé ou stocké dans de mauvaises conditions,
• Si le défaut résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans l’autorisation de SILENS notamment en cas d’utilisation de produits contenant des solvants,
• Si le défaut provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien,
• Si le défaut résulte de la force majeure.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »).

La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 – La responsabilité de SILENS

La responsabilité de SILENS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire.
• Les conséquences du non-respect des consignes données par SILENS et/ou des prescriptions d’installation, de montage et/ d’utilisation des Produits, notamment en termes de sécurité.

12.2 – De manière générale

De manière générale, SILENS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.

12.3 – Préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client

SILENS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

12.4 – Délai

Dans tous les cas où la responsabilité de SILENS serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement SILENS et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, SILENS ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

12.5 – Sinistre ou difficultés

En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, SILENS sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de SILENS est susceptible d’être mise en jeu.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation, opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet effet, vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à SILENS :

• Par courrier à l’adresse suivante : Société SILENS – 1625 route de Sara – 07320 SAINT-AGREVE
• Ou via ce formulaire de contact.

ARTICLE 14 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par SILENS.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

LE CONTRAT EST RÉGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERÇANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC SILENS, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE SILENS.